Amendement n° 1052 (Rect) · Article 30
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Substituer à l’alinéa 17 les trois alinéas suivants :
« Une situation économique artificielle ne peut constituer une cause réelle et sérieuse justifiant des suppressions, transformations d’emploi ou des modifications d’un élément essentiel du contrat de travail.
« En cas de doute raisonnable, il appartient à l’employeur de justifier, le cas échéant à la demande du juge, de la situation économique au niveau du secteur d’activité du groupe auquel appartient l’entreprise.
« Un décret fixe les conditions dans lesquelles le juge, statuant en urgence, peut ordonner la production des justifications nécessaires et prendre les mesures conservatoires utiles. »
Exposé sommaire
Cette nouvelle rédaction vise à prévenir les abus rendus possible par une rédaction initiale par trop imprécise.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy