Amendement n° 1046 · Article 28
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 8, après le mot :
« public »
insérer le mot :
« territorial ».
Exposé sommaire
Dans la logique des recommandations du rapport Combrexelle, il s’agit de créer un véritable appui territorialisé aux TPE et PME, pour une aide juridique si besoin mais également pour les aider à s’impliquer dans l’élaboration d’accords d’entreprises lorsqu’ils souhaitent s’y engager.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy