Amendement n° 1045 · Article 15
De Christophe Cavard (Écologiste) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« sauf stipulation contraire de la convention prévue à l’avant-dernier alinéa »
les mots :
« dont les conditions sont fixées par décret. »
Exposé sommaire
Il s’agit ici d’écarter la possibilité que la convention de mise à disposition ne prévoit pas d’indemnité spécifique, et que les conditions de cette indemnité soit encadrées par décret.
Cosignataires (7)
Éric Alauzet, Denis Baupin, Christophe Cavard, François-Michel Lambert, Véronique Massonneau, Paul Molac, François de Rugy