Amendement n° 1043 · Article 2
De Jean Grellier (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Compléter l’alinéa 242 par la phrase suivante :
« L’existence d’un accord collectif atteste de cette nécessité. »
Exposé sommaire
L’article L. 3122‑1 du code du travail stipule que le recours au travail de nuit est exceptionnel et n’est justifié que par la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique ou des services d’utilité sociale.
Afin de lever les ambiguïtés juridiques dues à cette notion de nécessité qui a dernièrement conduit un tribunal de grande instance à interdire le travail de nuit dans un établissement de distribution couvert par un accord collectif, il est proposé que l’existence d’un accord collectif puisse attester de la nécessité d’assurer la continuité de l’activité économique, ceci sans remettre en cause les principes fondamentaux de l’article L. 3122‑1 du code du travail.