Amendement n° 1033 · Article 2
De Pouria Amirshahi (Non inscrit) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – À l’alinéa 22, supprimer les mots :
« ou d’établissement ».
II. – En conséquence, procéder à la même suppression aux alinéas 23, 24, 42, 78, 88, 107, 108, 114, 118, 142, 169, 206, 235, 269, 279, 280, 365, 376, 377, 389, 391, à la fin de l'article 392, aux articles 393 et 420, à la fin de l'article 431, aux articles 436, 449, 477, 503, 584, 585.
Exposé sommaire
La possibilité d’introduire des dérogations au droit du travail au niveau de l’établissement conduirait à créer de graves écarts entre les salariés d’une même entreprise, qu’il s’agisse par exemple des conditions de recours aux astreintes ou de dépassement de la durée maximale de travail, des conditions de repos quotidien, des jours fériés chômés, des règles concernant le travail de nuit ou la mise en place de temps partiels.
Cet amendement vise à supprimer la possibilité de permettre de déroger au droit du travail au niveau de l’établissement.