Amendement n° 1031 · Article 36
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Après l'alinéa 2, insérer l'alinéa suivant :
1° bis Le même article est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les informations relatives aux perspectives du marché de l'emploi correspondant à ces formations sont intégrées à un système d'information national, dont les conditions de mise en œuvre et de publicité sont déterminées par décret en Conseil d’État. ».
Exposé sommaire
Cet alinéa reprend une partie du dispositif existant dans le code du travail et intègre la modification portée par le projet de loi initial.