Amendement n° 1029 · Article 36
De Razzy Hammadi (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 2 :
1° À l’article L. 6111‑7, les mots : « et aux perspectives du marché de l’emploi correspondant à ces formations sont intégrées à un système d’information national, dont » sont remplacés par les mots : « sont intégrées, par les organismes formateurs tels que définis à l’article L. 6313‑1 du présent code, à un système d’information national mis en œuvre par le ministère chargé de la formation professionnelle qui le rend public. Le contenu des offres et ».
Exposé sommaire
La création d’un système d’information national public centralisé et numérique a pour objectif de permettre à toute personne d’avoir accès à un niveau égal d’information sur l’offre de formation professionnelle sur l’ensemble du territoire national.