Amendement n° 1021 · Article 12
De Pouria Amirshahi (Non inscrit) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 23 à 28.
Exposé sommaire
Ces alinéas prévoient que toutes les négociations obligatoires peuvent se tenir au niveau du groupe, un accord de groupe pouvant prévaloir, si cet accord le prévoit expressément, sur celles des accords d’entreprise ou d’établissements antérieurs ou postérieurs.
Cette disposition constitue une atteinte au principe de faveur puisque l’accord de groupe pourra prévaloir sur les accords d’entreprise y compris s’il est moins favorable. Or le principe de faveur et la hiérarchie des normes sont la base d’un droit du travail protecteur.
Par ailleurs, le fait que les accords de groupe se substituent automatiquement aux accords d’entreprise postérieurs implique que toute négociation au niveau des entreprises ou des établissements serait parfaitement inutile. Une telle disposition est inacceptable.
C’est pourquoi cet amendement vise à supprimer ces alinéas.