Amendement n° 1017 · Article 7
De Pouria Amirshahi (Non inscrit) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer l’alinéa 34.
Exposé sommaire
L’alinéa 34 de l’article 7 permet qu’un signataire s’oppose à la publication d’un accord s’il estime que sa diffusion serait préjudiciable à l’entreprise.
Il est indispensable que les accords d’entreprise soient rendus publics et il n’est pas acceptable que des signataires puissent s’y opposer. Ces accords ont une valeur normative à l’égard de non signataires : les salariés. Aucune confidentialité ne peut être invoquée. La publicité des normes est une exigence constitutionnelle inhérente à l’état de droit.
Cet amendement vise donc à supprimer l’alinéa 34.