Amendement n° 1016 (Rect) · Article 2
De Pouria Amirshahi (Non inscrit) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 532, supprimer les mots :
« dans la limite d’une durée ininterrompue d’un an, ».
Exposé sommaire
L’article L. 3141‑5 du code du travail porte sur la limitation à une durée ininterrompue de un an du cumul des droits à congés payés du salarié absent pour maladie professionnelle ou accident du travail.
Cet article doit être modifié afin de se mettre en conformité avec le droit européen concernant les congés payés. La Cour de Justice de l’Union Européenne a en effet précisé que le cumul des droits doit avoir lieu durant l’intégralité de la période d’absence pour maladie et le report doit avoir lieu au retour du salarié.