Amendement n° 1015 · Article 2
De Pouria Amirshahi (Non inscrit) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 260, substituer aux mots :
« d’une surveillance médicale particulière, dans des conditions »
les mots :
« , avant son affectation sur un poste de nuit et à intervalles réguliers d’une durée ne pouvant excéder six mois par la suite, d’une surveillance médicale particulière dont les conditions d’application sont ».
Exposé sommaire
Le droit existant précise que le salarié travaillant de nuit doit bénéficier d’une visite médicale avant affectation à un poste de nuit puis au moins tous les six mois. Le travail de nuit a un impact sur la santé des travailleurs, il doit donc s’effectuer dans certaines conditions. Le salarié travaillant de nuit bénéficie donc de garanties afin de préserver sa santé, parmi lesquelles ce suivi médical régulier.
L’alinéa 260 vient pourtant remettre en cause cette disposition en omettant de préciser la fréquence de ce suivi médical. Cet amendement vise à revenir à la législation existante et permettre ainsi un suivi médical sérieux et effectif des salariés travaillant de nuit.