Amendement n° 1012 · Article 2
De Pouria Amirshahi (Non inscrit) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
Supprimer les alinéas 75 à 78.
Exposé sommaire
Ouvrir la possibilité d’une extension de la durée quotidienne maximale à 12 heures par simple accord d’entreprise introduit un danger pour les salariés de l’entreprise en question, en particulier en termes de santé et de sécurité au travail.
En effet, les effets potentiels sur la santé et la sécurité des salariés du travail en 12 heures sont nombreux et ont été largement montrés par diverses études : baisse de vigilance après 9h de travail, augmentation du risque d’erreurs ce qui peut conduire à de graves impacts dans certains métiers, risque plus élevé d’accidents du travail, troubles du sommeil et nombreux autres impacts sur la santé des salariés.
Le principe d’une durée maximale quotidienne de travail de 10 heures doit donc demeurer.
Par ailleurs, ouvrir la possibilité à négociation par simple accord d’entreprise contrevient à la hiérarchie des normes et au principe de faveur et ouvre la voie à la généralisation du moins-disant social.
Pour ces raisons, cet amendement vise à supprimer ces alinéas 75 à 78.