Amendement n° 1011 · Article 10
De Suzanne Tallard (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
I. – Supprimer les alinéas 8 à 15.
II. – En conséquence, supprimer la dernière phrase de l’alinéa 23.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le recours au référendum d’entreprise à la demande d’une ou plusieurs organisations syndicales ayant recueilli plus de 30 % des suffrages exprimés lors des élections professionnelles.
En effet, alors que l’objectif initial de l’article est de légitimer les accords signés en entreprise, l’institution de ce référendum d’entreprise favoriserait les pressions des directions pour contourner les organisations majoritaires dès l’entrée en négociation et ouvrirait ainsi la voie à une substitution progressive du référendum aux négociations d’entreprise, pourtant largement favorisées par le texte de ce projet de loi.
Cet amendement a donc pour objectif de préserver une véritable démocratie sociale.