Amendement n° 1000 · Article 2
De Pouria Amirshahi (Non inscrit) · déposé le 28/04/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, après engagement de la procédure accélérée, visant à instituer de nouvelles libertés et de nouvelles protections pour les entreprises et les actifs (n°3600). »
- Dossier
- Travail : modernisation du droit du travail
Dispositif
À l’alinéa 389, substituer aux mots :
« d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, une convention ou un accord de branche étendu ou agréé en application de l’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles »
les mots :
« de branche étendu ou agréé en application de l’article L. 314‑6 du code de l’action sociale et des familles ou, à défaut, une convention ou un accord d’entreprise ou d’établissement ».
Exposé sommaire
En donnant la primauté à l’accord d’entreprise ou d’établissement sur l’accord de branche qui ne devient que subsidiaire, cet alinéa bouleverse l’articulation des normes et la priorité donnée aux accords de branche. Or la hiérarchie des normes et le principe de faveur sont la base d’un droit du travail protecteur.
Cet amendement vise à supprimer la primauté donnée à l’accord d’entreprise sur l’accord de branche.