Amendement n° 8 (Rect) · Article 4 bis
De Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dominique Baert et Dominique Lefebvre réformant le système de répression des abus de marché (3601). »
- Dossier
- Economie : système de répression des abus de marché
Dispositif
I. – Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant :
« c) Aux deux premières phrases, après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code, » ».
II. – En conséquence, compléter l’alinéa 7 par les mots :
« et sont ajoutés les mots : « du présent code ». »
III. – En conséquence, compléter les alinéas 8, 10 et 11 par les mots :
« et, après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
IV. – En conséquence, après l’alinéa 13, insérer l’alinéa suivant :
« a bis) Après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
V. – En conséquence, compléter l’alinéa 16 par les mots :
« et, après la référence : « L. 421‑1 », sont insérés les mots : « du présent code » ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel suite à l’insertion d’une référence au code de l’environnement