Amendement n° 7 · Article PREMIER
De Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dominique Baert et Dominique Lefebvre réformant le système de répression des abus de marché (3601). »
- Dossier
- Economie : système de répression des abus de marché
Dispositif
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« V bis. – Les procédures prévues aux II et III du présent article suspendent la prescription de l’action publique pour les faits auxquels elles se rapportent. ».
Exposé sommaire
Le présent amendement vise à prévoir que la procédure de concertation entre le Parquet national financier et l’AMF, ainsi que l’arbitrage par le procureur général de la cour d’appel de Paris suspendent le délai de prescription pour les délits auxquels ces procédures se rapportent.