Amendement n° 5 · Article 2
De Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dominique Baert et Dominique Lefebvre réformant le système de répression des abus de marché (3601). »
- Dossier
- Economie : système de répression des abus de marché
Dispositif
I. – À l’alinéa 2, substituer aux mots :
« à l’encontre desquelles »
les mots :
« contre lesquelles ».
II. – En conséquence, compléter cet article par l’alinéa suivant :
« 2° À l’article L. 621‑17‑3, les mots : « conformément aux » sont remplacés par les mots : « en application des ». »
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel et de coordination avec la nouvelle rédaction de l’article L. 621‑15‑1 du CMF.