Amendement n° 4 · Article 4
De Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dominique Baert et Dominique Lefebvre réformant le système de répression des abus de marché (3601). »
- Dossier
- Economie : système de répression des abus de marché
Dispositif
Au début, insérer l’alinéa suivant :
« À la première phrase de l’article L. 621‑16‑1 du même code, les références : « L. 465‑2 et L. 465‑2‑1 » sont remplacées par la référence : « à L. 465‑3‑3 » ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la nouvelle rédaction et la nouvelle numérotation des incriminations pénales des abus de marché.