Amendement n° 12 (Rect) · Article 5
Gouvernement · déposé le 06/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dominique Baert et Dominique Lefebvre réformant le système de répression des abus de marché (3601). »
- Dossier
- Economie : système de répression des abus de marché
Dispositif
I. – À l’alinéa 3, substituer aux mots :
« , L. 465-2 et »,
le mot :
« à ».
II. – En conséquence, au début de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« L’article L. 465‑3‑6 est applicable dans sa »
les mots :
« Les articles L. 465‑1 à L. 465‑3‑6 sont applicables dans leur ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à permettre l’application de l’ensemble des dispositions pénales introduites par la proposition de loi en outre-mer.