Amendement n° 11 (Rect) · Article 4 bis
Gouvernement · déposé le 06/04/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dominique Baert et Dominique Lefebvre réformant le système de répression des abus de marché (3601). »
- Dossier
- Economie : système de répression des abus de marché
Dispositif
Après l’alinéa 29, insérer les trois alinéas suivants :
« 11° bis À la fin du 3° de l’article L. 511‑34, les mots : « opérations d’initié ou des manipulations de cours mentionnées à l’article L. 621‑17‑2 » sont remplacés par les mots : « abus de marché mentionnée à l’article 16 du règlement (UE) n° 596/2014 du Parlement et du Conseil du 16 avril 2014 sur les abus de marché (règlement relatif aux abus de marché) et abrogeant la directive 2003/6/CE du Parlement européen et du Conseil et les directives 2003/124/CE, 2003/125/CE et 2004/72/CE de la Commission » ;
« 11° ter Au second alinéa de l’article L. 532‑18, la référence : « L. 621‑17‑2 » est remplacée par les références : « L. 621‑17‑3, L. 621‑17‑5 » ;
« 11° quater Au deuxième alinéa de l’article L. 532‑18‑1, la référence : « L. 621‑17‑2 » est remplacée par les références : « L. 621‑17‑3, L. 621‑17‑5 » ; ».
Exposé sommaire
Cet amendement de coordination vise à tirer les conséquences de la suppression des articles L. 621-17-2 et L. 621-17-4 du code monétaire et financier.