Amendement n° 1 · Article PREMIER
De Dominique Baert (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 04/04/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi sur la proposition de loi, après engagement de la procédure accélérée, de MM. Dominique Baert et Dominique Lefebvre réformant le système de répression des abus de marché (3601). »
- Dossier
- Economie : système de répression des abus de marché
Dispositif
À l’alinéa 5, après la première occurrence du mot :
« magistrat »,
rédiger ainsi la fin de la première phrase :
« ou depuis qu’elle a adressé à ce magistrat copie de sa plainte déposée devant un service de police judiciaire ».
Exposé sommaire
Suppression de dispositions ne relevant pas du domaine de la loi.