Amendement n° 7 · Article 8
De Sergio Coronado (Écologiste) · déposé le 23/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°3519). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 3 :
« Lorsqu’un Français demande sa radiation du registre des Français établis hors de France, celle‑ci entraine ...(le reste sans changement) ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à revenir à la version adoptée par le Sénat concernant la radiation des Français établis hors de France.
Si une personne inscrite au registre consulaire demande sa radiation, il est effectivement logique qu’elle soit aussi radiée de la liste électorale, puisque l’on peut supposer qu’elle quitte la circonscription consulaire.
Inscrire dans la loi l’automaticité de la radiation, c’est conduire l’ensemble des personnes dont la caducité de l’enregistrement consulaire a été constatée à être radiés des listes électorales. Ceci alors qu’ils n’ont pas fait de demande d’inscription dans un autre centre de vote.
Toute modification plus importante de l’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France devrait être renvoyée à une proposition de loi sur le sujet.
Cosignataires (16)
Laurence Abeille, Éric Alauzet, Brigitte Allain, Isabelle Attard, Danielle Auroi, Denis Baupin, Michèle Bonneton, Christophe Cavard, Sergio Coronado, Cécile Duflot, François-Michel Lambert, Noël Mamère, Véronique Massonneau, Paul Molac, Jean-Louis Roumégas, Eva Sas