Amendement n° 21 · Article 4
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°3519). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant :
« 3° Du nombre de députés, sénateurs et représentants au Parlement européen ayant déclaré au Conseil constitutionnel soutenir le candidat. »
Exposé sommaire
Cet amendement vise à ajouter un troisième critère dont devrait tenir compte le Conseil supérieur de l'audiovisuel : la prise en compte du nombre de parlementaires qui auraient déclaré au Conseil constitutionnel leur soutien à un candidat.
Cosignataires (18)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller