Amendement n° 20 · Article 4
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°3519). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
Supprimer l'alinéa 5.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le second critère dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel devrait tenir compte dans l'exercice de sa mission de contrôle du respect du principe d'équité pendant la "période intermédiaire". La "contribution de chaque candidat à l'animation du débat électoral" est un critère peu objectif et difficilement quantifiable.
Cosignataires (16)
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, André Santini, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller