Amendement n° 19 · Article 4
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°3519). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
À l’alinéa 4, supprimer les mots :
« , en particulier, en fonction des résultats obtenus aux plus récentes élections par les candidats ou les formations politiques qui les soutiennent et ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l'un des critères dont le Conseil supérieur de l'audiovisuel devrait tenir compte pour assurer le contrôle du respect du principe de l'équité. Tenir compte de la représentativité des candidats en fonction, en particulier, des résultats obtenus aux plus récentes élections, pourrait avoir pour conséquencede favoriser les formations majoritaires, au détriment du nécessaire renouvellement du paysage politique français et d'encourager la scissiparité des listes électorales lors des élections précédant l'élection présidentielle.
Cosignataires (17)
Thierry Benoit, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller