Amendement n° 18 · Article 4
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°3519). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
I. – Après le mot :
« d' »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« égalité, en ce qui concerne le temps de parole des candidats et de leurs soutiens, et le principe d’équité, en ce qui concerne le temps d’antenne des candidats. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 3, substituer aux mots :
« cette mission de contrôle »
les mots :
« sa mission de contrôle du respect du principe d’équité en ce qui concerne le temps d’antenne des candidats ».
Exposé sommaire
L'article 4 prévoit d'appliquer le principe d'équité en ce qui concerne les temps de parole et d'antenne des candidats, durant la période intermédiaire de l'élection présidentielle. Cet amendement vise à revenir à la pratique actuelle qui consiste à appliquer le principe d'équité pour les temps d'antenne et le principe d'égalité pour les temps de parole.
Cosignataires (18)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller