Amendement n° 14 · Article 2
De Jean-Christophe Lagarde (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 23/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Proposition de loi « proposition de loi organique , en nouvelle lecture, sur la proposition de loi organique, modifiée par le Sénat, de modernisation des règles applicables à l'élection présidentielle (n°3519). »
- Dossier
- Pouvoirs publics : règles applicables à l'élection présidentielle
Dispositif
À la première phrase de l’alinéa 2, après la seconde occurrence du mot :
« auteur »,
insérer les mots :
« ou par le candidat ».
Exposé sommaire
Actuellement, aucune disposition ne précise les modalités selon lesquelles les présentations sont adressées au Conseil constitutionnel. Rien n'impose que le parrainage soit transmis par son auteur : il peut l'être également par le candidat ou par son équipe de campagne. Alors que l'article 2 de la présente proposition de loi organique prévoit que les présentations sont adressées par leurs auteurs, cet amendement maintient la possibilité pour le candidat de remettre directement au Conseil constitutionnel les présentations dont il dispose.
Cosignataires (18)
Thierry Benoit, Charles de Courson, Stéphane Demilly, Philippe Folliot, Francis Hillmeyer, Jean-Christophe Lagarde, Maurice Leroy, Franck Reynier, Arnaud Richard, François Rochebloine, Maina Sage, Rudy Salles, André Santini, François Sauvadet, Jean-Paul Tuaiva, Francis Vercamer, Philippe Vigier, Michel Zumkeller