Amendement n° 91 · Article 40
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après la première occurrence du mot :
« article, »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 :
« le 1° du I de l’article L. 581‑8 du code de l’environnement, dans sa rédaction résultant de l’article 33 de la présente loi, entre en vigueur le 1er janvier 2019 ».
Exposé sommaire
La rédaction de l’article 33 conduit à élargir l’interdiction de la publicité aux abords des monuments historiques de façon très importante. Cela revient de fait à l’interdire systématiquement dans la plupart des cœurs de villes où se concentrent les monuments historiques. La commission, consciente des écueils de cette disposition, lourde de conséquences pour les collectivités locales, a proposé un dispositif transitoire. Pour le rendre véritablement efficient, il convient de prolonger la date d’entrée en vigueur de la disposition (4 ans en moyenne sont nécessaires pour réaliser un RLP intercommunal). Surtout, les communes et communautés dotées d’un RLP doivent également disposer d’un délai pour intégrer, le cas échéant, cette nouvelle disposition qu’elles n’avaient naturellement pas pu prendre en compte avant.