Amendement n° 88 · Article 26 quater
De Martial Saddier (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 26 quater impose à l’autorité compétente en matière de délivrance des permis de vérifier que des compétences nécessaires, notion pour le moins imprécise, ont été réunies pour établir le PAPE du projet de lotissement. Cela revient à alourdir sa tâche tout en générant un risque contentieux supplémentaire alors que le lotissement reste la procédure la plus courante en matière d’équipement des terrains en vue de la construction de logements.