Amendement n° 61 · Article 20

Après l’alinéa 46, insérer les deux alinéas suivants :

« 3° quater Après le même alinéa du même article, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« Lorsqu’une fouille archéologique préventive bénéficie d’une prise en charge financière partielle au titre du quatrième alinéa de l’article L. 524-14, la maîtrise d’ouvrage de l’opération archéologique est assurée conjointement par l’État et la personne projetant d’exécuter les travaux ayant donné lieu à la prescription. Lorsque cette prise en charge financière est totale, sa réalisation incombe à l’État qui fait appel pour sa mise en œuvre, dans des conditions fixées par décret, à l’établissement public national mentionné à l’article L. 523-1 ou au service archéologique habilité dépendant de la collectivité territoriale ou du groupement de collectivité. »

Cet amendement introduit deux améliorations concernant la maîtrise d’ouvrage des fouilles bénéficiant d’une prise en charge partielle ou totale par le Fonds national pour l’archéologie préventive (FNAP).

L’article L. 524‑14 du code du patrimoine prévoit en effet, par dérogation au principe « pollueur-payeur », que certaines fouilles d’archéologie préventive bénéficient d’une prise en charge financière totale ou partielle imputée au FNAP, financé depuis la Loi de finance pour 2016 par une subvention de l’État. Le niveau de prise en charge en fonction du type d’aménagement est aujourd’hui fixé par l’article R. 524‑27‑1 du code du patrimoine : 50 % du montant de la fouille lorsqu’il s’agit de constructions de logements dans une ZAC ou un lotissement ; 75 % du montant de la fouille lorsqu’il s’agit de constructions de logements sociaux hors ZAC ou lotissement ; 100 % du montant de la fouille lorsqu’il s’agit de constructions de logements individuels réalisés par des particuliers pour eux-mêmes.

L’État n’intervient donc pas dans la fixation du prix de ces opérations, qui est déterminé par le contrat commercial passé entre l’aménageur et l’opérateur, avec ou sans appel d’offre selon la personnalité juridique du maître d’ouvrage. Il y a donc engagement d’une dépense fiscale par un tiers, sans contrôle des services de l’État sur le montant de ces engagements, avec toutes les dérives possibles et les risques d’ententes que cela implique. La refonte du dispositif en 2011, avec l’instauration d’un reste à charge pour certains types d’aménagements, limite le risque, sans le faire totalement disparaître.

Par ailleurs, lorsque le projet de construction d’une personne physique pour elle-même fait l’objet d’une prescription archéologique, le financement de la fouille est assuré en totalité par l’État mais le particulier reste le maître d’ouvrage de l’opération. Il lui incombe de choisir un opérateur de fouille, de soumettre le projet scientifique d’intervention de celui-ci à l’État et de respecter l’ensemble des obligations, notamment en matière d’hygiène et de sécurité, qui incombent habituellement à un maître d’ouvrage. C’est, pour un particulier, une charge et une responsabilité importante, dont il se passerait volontiers.

L’amendement a donc pour objet d’introduire une maitrise d’ouvrage partagée entre l’État et l’aménageur pour les opérations financée partiellement par le FNAP et d’alléger la charge et les responsabilités qui pèsent sur les personnes physiques construisant un logement pour elles-mêmes. Dans le premier cas, l’État participant au financement pour au moins la moitié du coût de la fouille, il est légitime qu’il soit associé au choix de l’opérateur, aux cotés de l’aménageur. Cette mesure rendrait obligatoire la consultation de plusieurs entreprises en application du code des marchés publics. Elle associerait également l’État à la définition des prix, permettant une régulation de la dépense fiscale. Dans le second cas, il propose de simplifier les procédures et de réduire les délais d’intervention en confiant ces fouilles, sur le modèle de réalisation des opérations de diagnostics, à l’Inrap ou au service archéologique de collectivité territoriale compétent, dans des conditions de prix (barèmes) et de délais fixées par décret. La restriction ainsi apportée aux règles de concurrence est justifiée par l’intérêt général (garantir la bonne utilisation des fonds publics tout en épargnant aux particuliers construisant pour eux-mêmes des procédures longues et complexes) et apparaît proportionnée à l’objectif poursuivi puisqu’elle ne concerne chaque année qu’un petit nombre d’opérations.