Amendement n° 6 · Article 33 bis A

Supprimer cet article.

Ce dispositif, qui a pour objet de rendre obligatoire la délivrance d’un avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture pour tout projet d’éolienne visible depuis un monument historique situé dans un rayon de 10 km, condamnerait le développement de l’éolien dans notre pays s’il devait être adopté. On compte plus de 44 000 monuments historiques sur l’ensemble du territoire métropolitain. Tout projet éolien se situe fatalement à 10 km d’un monument historique et, en pratique, le plus souvent, à proximité de plus d’une dizaine d’entre eux.

Avant chaque décision d’implantation dans le cadre de la procédure préalable à la demande d’autorisation, un nombre conséquent d’instances sont consultées et il ne semble pas opportun d’alourdir l’encadrement normatif de l’éolien.

Sans préjuger outre-mesure des futurs avis rendus par les commissions régionales du patrimoine et de l’architecturedans ce cadre, on peut raisonnablement penser que la lourdeur d’une telle procédure empêcherait définitivement la France d’atteindre les objectifs de production d’énergie renouvelable réaffirmés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte du 17 août 2015 (40 % de la production d’électricité en 2030).