Amendement n° 59 · Article 20
De Marie-George Buffet (Gauche démocrate et républicaine) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- — (retiré)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer la dernière phrase de l’alinéa 27.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à rétablir la rédaction issue de la première lecture à l’Assemblée Nationale concernant le périmètre géographique de l’habilitation fournie par l’État aux collectivités territoriales pour autoriser les fouilles. Ainsi, l’habilitation ne serait valable que sur le seul territoire de la collectivité territoriale qui a fait la demande d’habilitation.