Amendement n° 52 · Article 24
De Dino Cinieri (Les Républicains) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la fin de la seconde phrase de l’alinéa 44, substituer aux mots :
« une personne publique »
les mots :
« l’État ou à un autre établissement public de l’État ».
Exposé sommaire
Le terme « personne publique » inclut notamment les collectivités territoriales qui, aux termes de l’article L. 621‑31 projeté, ne sont pas soumises à la condition d’inaliénabilité des biens dépendant d’un domaine national. Cette possibilité de cession contrevient donc au principal objectif du texte. Il convient, par conséquent, de limiter cette possibilité aux seules entités administratives soumises à la condition d’inaliénabilité : l’État et ses établissements publics.
Cosignataires (8)
Élie Aboud, Marcel Bonnot, Dino Cinieri, Nicolas Dhuicq, Christian Estrosi, Yves Foulon, Yves Nicolin, Philippe Vitel