Amendement n° 44 · Article 26 duodecies
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 2, supprimer les mots :
« , dans une limite fixée par le décret en Conseil d’État mentionné au premier alinéa du présent article, ».
Exposé sommaire
Le présent amendement supprime le renvoi à un décret en Conseil d’État quant à la fixation des limites de la dérogation que l’autorité compétente en matière de délivrance du permis de construire pourra prévoir en cas de recours à un architecte en dessous du seuil. Dans la mesure où il s’agit pour cette autorité de prévoir des règles particulières d’instruction du permis qui s’imposeront à son service, il n’y a pas lieu d’encadrer cette faculté qui lui est accordée.