Amendement n° 408 (Rect) · Article 26 undecies
Gouvernement · déposé le 22/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
- Sous-amendement de
- n° 187
Dispositif
I. - À l’alinéa 2, substituer à la référence :
« L. 121‑2 »
la référence :
« L. 132‑1 ».
II. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« si ceux-ci présentent une innovation technique ou organisationnelle et ».
III. - En conséquence, au même alinéa, supprimer les mots :
« au moins ».
IV. - En conséquence, à la fin de la première phrase de l’alinéa 3, supprimer les mots :
« et vaut permis d’innover ».
Exposé sommaire
Dans la lignée de l’article 26 quater de la stratégie nationale pour l’architecture , l’amendement 187 a pour objet d’amorcer la traduction de la proposition n°28 du rapport de la mission d’information sur la création architecturale de juillet 2014. Il avait en effet été suggéré de permettre dans certains périmètres de renforcer l’incitation à l’innovation. Les opérations d’intérêt national (OIN), portées par des établissements publics d’aménagement (EPA) dont la gouvernance est partagée par l’État avec des collectivités, les permis de construire étant délivrés par les préfets, peuvent se trouver à la pointe sur ces sujets.
Le Gouvernement adhère à cette proposition et le présent sous amendement a essentiellement pour objet par quelques modifications rédactionnelles, de mettre en cohérence cet amendement complémentaire avec la première partie de l’article.