Amendement n° 407 · Article 26 quater
Gouvernement · déposé le 22/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 6, substituer aux mots :
« créant une surface de plancher »
les mots :
« dont la surface de terrain à aménager est »
Exposé sommaire
La Stratégie nationale pour l’architecture, comme le rapport parlementaire sur la « création architecturale », rappellent la nécessité d’améliorer la qualité des constructions péri-urbaines qui constituent une part importante de l’urbanisation des territoires de notre pays.
Certaines opérations de lotissement pourront en raison de leur surface de terrain à aménager être dispensées du recours aux professionnels tel que prévu dans les premiers alinéas.
L’amendement a pour objet de remplacer le terme « surface de plancher » par « superficie de terrain » dans la manière d’appréhender le seuil en-deçà duquel le recours à l’architecte n’est pas obligatoire. En effet, la « superficie de terrain » est la seule information connue avec certitude lors du dépôt du permis d’aménager.