Amendement n° 405 · Article 40
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 22/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 3, après la seconde occurrence du mot :
« vigueur »,
insérer les mots :
« et le périmètre délimité par le décret du 15 octobre 1964 fixant le périmètre de protection des domaines classés de Versailles et de Trianon ».
Exposé sommaire
Le décret du 15 octobre 1964, pris en application du cinquième alinéa de l’article 1er de la loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques a créé, pour le château et le domaine de Versailles, un périmètre de protection élargi par rapport au périmètre de droit commun déterminé autour de chaque monument historique par une distance de 500 mètres. Il importe, à l’occasion de la mise en place du nouveau régime des abords, de ne pas remettre en cause cet acquis important, qui permet, depuis plus d’un demi-siècle, de protéger les abords du château de Versailles et de son parc, inscrits sur la liste du patrimoine mondial par l’UNESCO dès 1979.