Amendement n° 401 · Article 10 nonies
De Michel Piron (Union des démocrates et indépendants) · déposé le 21/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
- Sous-amendement de
- n° 397
Dispositif
Rédiger ainsi l’alinéa 15 :
« V. – Après la mort de l’artiste, le produit du droit de suite, lorsqu’il est perçu par des héritiers non réservataires, participe aux frais engendrés par la défense de l’œuvre, notamment au titre du droit moral. ».
Exposé sommaire
Cet amendement vise à permettre aux fondations existantes de percevoir le droit de suite.