Amendement n° 400 (Rect) · Article 14 B
Gouvernement · déposé le 21/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer l’art. 14 B issu d’un amendement adopté par le Sénat, qui modifie le code du travail afin de faire du secteur du spectacle vivant et enregistré l’un des secteurs représentatif au niveau national et multi-professionnel.
Une telle modification sans concertation préalable remet en cause l’équilibre trouvé dans la loi du 5 mars 2014 sur la représentativité multiprofessionnelle à la suite de l’accord conclu à l’unanimité par les organisations d’employeurs en janvier 2014.
Le présent projet de loi prévoit une voie équilibrée qui consiste en la remise dans un délai d’un an d’un rapport sur la représentativité dans le secteur des professions du spectacle. Cela permettra de s’appuyer sur une expertise approfondie.