Amendement n° 4 · Article 36
De Dominique Nachury (Les Républicains) · déposé le 17/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 13, insérer les deux alinéas suivants :
« 5° ter A Le paragraphe 1 de la sous-section 2 de la section 4 du chapitre Ier du titre V du livre Ier du code de l’urbanisme est complété par un article L. 151‑25‑1 ainsi rédigé :
« Art. L. 151‑25‑1. – L’autorité compétente en matière d’urbanisme peut fixer des seuils d’intervention obligatoire de l’architecte inférieurs aux seuils prévus au premier alinéa de l’article 4 de la loi 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture . »
Exposé sommaire
L’autorité compétente en matière d’urbanisme (maire, président d’EPCI…) peut fixer des seuils d’intervention obligatoire de l’architecte inférieurs aux seuils prévus au 1er alinéa de l’article 4 de la loi 77‑2 du 3 janvier 1977 sur l’architecture permettant d’améliorer la qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère.
Cet amendement a pour but de permettre aux collectivités territoriales, si elles le souhaitent et dans les territoires qu’elles délimitent, d’abaisser les seuils d’intervention obligatoire de l’architecte, les incitant ainsi à renforcer la qualité architecturale, urbaine et paysagère de leurs territoires.