Amendement n° 391 · Article 36
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – Compléter la troisième phrase de l’alinéa 42 par les mots :
« , lorsqu’elle existe. »
II. – En conséquence, à l’alinéa 49, après le mot :
« protégé »
insérer les mots :
« lorsqu’elle existe ».
Exposé sommaire
Amendement de coordination avec la disposition adoptée par la Commission visant à rendre facultative la mise en place d'une commission locale du site patrimonial protégé.