Amendement n° 387 · Article 40
Gouvernement · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Rédiger ainsi la seconde phrase de l'alinéa 2 :
« Par dérogation au I, dans les communes où existe un règlement local de publicité prévu aux articles L. 581‑14 à L. 581‑14‑3 du code de l’environnement, le 1° du I de l’article L. 581‑8 du même code, dans sa rédaction résultant de l’article 33 de la présente loi, entre en vigueur à compter de la prochaine révision ou modification de ce règlement. ».
Exposé sommaire
Cet amendement a pour objet de préciser que les dispositions du 1° du I de l’article L.581-8 du code de l’environnement relatif à l’interdiction de publicité aux abords des monuments historiques n’imposeront pas immédiatement la révision ou la modification des règlements locaux de publicité existants. Les nouveaux périmètres des abords n’entreront en effet en vigueur qu’au moment de la révision ou de la modification de ces règlements dans les communes qui en sont déjà dotées.