Amendement n° 386 · Article 24
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Après l’alinéa 108, insérer l’alinéa suivant :
« L’élaboration, la révision ou la modification du projet de plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine peut être déléguée par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme, de document en tenant lieu ou de carte communale, aux communes qui en font la demande par délibération de leur organe délibérant ».
Exposé sommaire
L’EPCI est compétent en matière de PLU. Par principe, il est préférable que le PLU et le plan de valorisation de l’architecture et du patrimoine (PVAP) soient élaborés par la même autorité pour garantir la cohérence de ces deux documents dont les règles se superposeront.
Toutefois, dans certains cas, et à la demande de la commune concernée, il pourrait s’avérer utile que l’autorité compétente en matière de PLU puisse déléguer l’élaboration, la révision ou la modification du PVAP à la commune concernée.
C’est l’objet de cet amendement.