Amendement n° 381 · Article 26 quater
De Daniel Boisserie (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Rejeté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer l’alinéa 6.
Exposé sommaire
Cet amendement vise à supprimer le seuil dérogatoire introduit à cet alinéa. En effet, l’exigence de la qualité architecturale dans les opérations d’aménagement est une nécessité quelle que soit la taille du lotissement.
A ce titre, il paraît injustifié d’introduire dans la loi une dérogation comparable à celle prévue pour les maisons individuelles et les constructions agricoles en application de l’article 4 de la loi 77‑2 du 3 janvier 1977.