Amendement n° 379 · Article 11 A

À l’alinéa 6, supprimer les mots :

« , dans la limite d’un nombre annuel de représentations défini par voie réglementaire, ».

La rédaction de cet article 11A est une avancée conséquente pour la reconnaissance et la sécurisation juridique des pratiques artistiques amateurs. Toutefois, quelques difficultés importantes demeurent à l’alinéa 6 auxquelles il conviendrait de remédier par cet amendement.

Il en est ainsi de l’institution d’un « limite du nombre annuel de représentations défini par voie réglementaire » d’artistes ou de groupements d’artistes amateurs que pourront réaliser les structures de création, de production, de diffusion, d’exploitation de lieux de spectacles.

Il s’agit d’une restriction importante par rapport à l’existant. Si le contrôle ne s’exercera pas directement sur les artistes amateurs, mais bien sur les structures qui les programment, les produisent ou les diffusent, cela soulève quelques difficultés. Premièrement, ce nombre de représentations annuelles sera fixé par décret. Certes, cela vaut mieux que la loi, car plus souple, mais selon quels critères cette limite sera-t-elle définie ? Par ailleurs, fixer un nombre unique pour toute la France n’est pas forcément le meilleur moyen de prendre la bonne décision en connaissance des besoins locaux. La vitalité des pratiques amateurs n’est pas du tout la même d’une région à une autre.

Surtout, qui sera impacté par cet encadrement ? Les festivals seront-ils concernés ? A la lecture de l’article L-7122‑2 du code du travail, cela semble être tout à fait le cas, ce qui ne manquerait pas de faire naître de grosses difficultés. En effet, imaginons que le décret encadre à hauteur de 30 représentations par an la possibilité pour chaque structure de programmer des artistes amateurs, tel que cela a pu être évoqué par le Gouvernement. Comment doit-on considérer le défilé du Festival interceltique de Lorient qui en une matinée regroupe près d’une cinquantaine de groupes amateurs ? Et les représentations au Festival de Cornouaille ou encore au Puy-du-Fou ? Quid de toutes les structures de production qui organisent à travers toute la France des spectacles qui font participer de nombreux groupes d’amateurs en une seule soirée ?