Amendement n° 371 · Article 13 bis
De Michel Pouzol (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
I. – À la dernière phrase de l’alinéa 3, après le mot :
« patrimoine, »
insérer les mots :
« le champ et ».
II. – En conséquence, à la même phrase du même alinéa, substituer au mot :
« fixées »
le mot :
« fixés ».
Exposé sommaire
Cet amendement de cohérence vise à préciser que le décret pris en l’absence l'accord professionnel relatif à l'obligation de recherche, par les producteurs, d'une exploitation suivie des œuvres audiovisuelles, définit non seulement les conditions de sa mise en œuvre mais également son champ d'application, tout comme cela est prévu pour l’accord professionnel précité.