Amendement n° 37 · Article 18 sexies
De Patrick Bloche (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Adopté (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À la fin de l’alinéa 6, substituer à la date :
« 29 avril 2009 »
la date :
« 1er mai 2009 ».
Exposé sommaire
Amendement rédactionnel
L’ordonnance du 29 avril 2009 visée par cet alinéa a été publiée le 30 avril 2009 et est entrée en vigueur le 1er mai 2009