Amendement n° 366 · Article 11 A
De Jean-Pierre Le Roch (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Tombé (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
À l’alinéa 6, supprimer les mots :
« dont les missions prévoient l’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’artistes amateurs ».
Exposé sommaire
L’ajout de la contrainte pour les structures de création, de production, de diffusion, d’exploitation de lieux de spectacles de de voir prévoir dans leurs missions L’accompagnement de la pratique amateur et la valorisation des groupements d’amateurs réduit considérablement l’application de l’article 11A en excluant de fait toutes les salles conventionnées (scènes nationales, scènes labellisées) et met en cause la présence d’amateurs dans les salles de territoire, les entreprises privées et les festivals.