Amendement n° 360 · Article 20 bis
De Audrey Linkenheld (Socialiste, républicain et citoyen) · déposé le 18/03/2016
- Sort
- Non soutenu (discuté)
- Texte amendé
- Projet de loi « projet de loi sur le projet de loi, modifié par le Sénat, relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine (n°3537). »
- Dossier
- Culture : liberté de la création, architecture et patrimoine
Dispositif
Supprimer cet article.
Exposé sommaire
L’article 20 bis modifie le code général des impôts, ce qui relève exclusivement d’une loi de finances.