Amendement n° 356 · Article 33 bis A

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer l’article 33 bis A, qui est issu d’un amendement sénatorial. Ce nouveau dispositif vient complexifier les démarches nécessaires au développement de l’énergie éolienne. Il vient contredire les engagements pris dans le cadre de la loi sur la Transition Énergétique pour une Croissance Verte du 17 août 2015 qui vise à encourager le développement des énergies renouvelables, et notamment éoliennes.

En effet, ce dispositif, qui a pour objet de rendre obligatoire l’avis conforme de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF) pour tout projet d’éolienne visible qui se situe dans un rayon de 10 km d’un immeuble classé ou inscrit au titre des monuments historiques ou d’un site patrimonial protégé et visibles en même temps.

On compte plus de 44 000 monuments historiques sur l’ensemble du territoire métropolitain. Tout projet éolien se situe fatalement à 10 km d’un monument historique et, en pratique, le plus souvent, à proximité de plus d’une dizaine d’entre eux.

Les contraintes auxquelles sont soumis les porteurs de projets éoliens intègrent d’ores et déjà, dans les études préalables, les questions environnementales et de paysage. Cette exclusion générale est donc inutile.

Il est donc nécessaire de supprimer cette disposition, qui n’avait d’ailleurs pas été retenue dans le cadre des discussions sur le projet de loi pour la transition énergétique, sous peine de supprimer toute perspective de développement éolien sur le territoire français.